Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site Formation Achat Revente.
Elles s’appliquent aux clients particuliers ainsi qu’aux clients professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiquement applicables à chacune de ces catégories.
Article 2 – Produits
Formation Achat Revente commercialise des formations et contenus numériques.
Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont présentées sur sa page de vente.
Le client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Article 3 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Lorsque la TVA n’est pas applicable à l’entreprise, les prix sont affichés conformément au régime fiscal applicable.
Formation Achat Revente se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification ultérieure du tarif n’affecte toutefois pas une commande déjà validée.
Article 4 – Commande et paiement
Le client sélectionne la formation qu’il souhaite acheter et procède au paiement par l’intermédiaire des moyens de paiement disponibles sur le site.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve des droits impératifs accordés au consommateur.
Article 5 – Livraison et accès
Les formations étant numériques, aucune livraison physique n’est nécessaire.
Sauf indication contraire sur la page de vente, l’accès est fourni immédiatement après confirmation du paiement.
Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées communiquées lors de sa commande.
Article 6 – Droit de rétractation et contenu numérique
Pour les consommateurs, les contrats conclus à distance bénéficient en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Toutefois, conformément aux règles applicables aux contenus numériques non fournis sur un support matériel, ce droit ne peut notamment plus être exercé lorsque l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lorsque le client demande à bénéficier immédiatement de sa formation, le site doit donc recueillir les consentements nécessaires avant de lui fournir le contenu.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’achat d’une formation donne au client un droit d’utilisation personnel.
Il est notamment interdit, sans autorisation préalable, de copier, revendre, distribuer, publier ou partager les formations ou les identifiants permettant d’y accéder.
Toute exploitation commerciale non autorisée des contenus est interdite.
Article 8 – Responsabilité et résultats
Les formations fournissent des informations et méthodes à caractère pédagogique.
Aucun résultat financier ou commercial n’est garanti.
Les exemples de résultats, chiffres, stratégies ou expériences éventuellement présentés ne constituent pas une promesse de résultat.
Chaque client reste responsable de l’utilisation qu’il fait des informations fournies ainsi que de ses décisions commerciales.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation concernant une commande peut être adressée à :
formationachatrevente97@gmail.com
ou au :
06 96 44 89 18
Le client devra fournir les informations permettant d’identifier sa commande.
Article 10 – Clients professionnels
Lorsqu’un client achète une formation dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions protectrices exclusivement réservées aux consommateurs ne s’appliquent que lorsque la loi le prévoit.
Pour les relations entre professionnels, les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable à la commande.
Article 11 – Médiation de la consommation
En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Formation Achat Revente, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle s’appliquent, notamment les dispositions protectrices applicables aux consommateurs.